1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.

Date de dernière mise à jour : 22 janvier 2024.

2. CHAMPS D’APPLICATIONS

Les conditions générales de prestations de services de la micro-entreprise EI Laure Guignard s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

• à l’ensemble des réservations de séances, qu’elles soient réalisées par l’application Tidycal, l’application Instagram, par email ou par téléphone. 
• à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé dans tous les pays du monde (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, …)

Toute réservation en ligne emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro entreprise EI Laure Guignard, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La micro entreprise EI Laure Guignard e se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

À cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

3. SERVICES 

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé. Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. 
• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours 
• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m’ont été prescrits 

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Laure Guignard ne dispose pas du titre de médecin. En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties soit en visioconférence, soit dans un lieu tiers validé conjointement : au domicile du client ou dans un espace public (café, coworking, parc…)

4. ENGAGEMENT DU NATUROPATHE 

• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles. 
• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue. 
• Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES. 
• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

5. TARIFS 

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet www.bienfaits-naturels.fr

Le/la client.e peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité. 

Le bilan de naturopathie ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. 

Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé. 

Les soins et tarifs proposés : TVA non applicable, article 293-B du CGI.

Les tarifs des offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre présentée. Les Tarifs sont disponibles sur le site www.bienfaits-naturels.fr dans chacune des pages concernées par les prestations de Laure Guignard.

Laure Guignard se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis. Le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

Paiements acceptés par CB ou espèces.

6. PROTECTION DES DONNÉES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données) 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Laure Guignard m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité. Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 5 ans à date de notre dernier rendez-vous. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de mes données post-mortem Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de lguignard.naturopathe@gmail.com.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

7. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION 

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Pour tout litige non résolu avec votre Laure Guignard. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

8. ENGAGEMENT DU CONSULTANT 

En tant que client, vous vous engagez : 

• Pour les consultations payées en avance, de renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28)
• À signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe 
• Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.